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Article / Artikel 186

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 39/83 Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 81/2008 du 27/05/2008.		L	15/12/1980

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	15/09/2006
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	27/05/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4187 - 4190 - 4192

Annulation

81/2008

Annulation