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Dezember 1994 zur Bestimmung der spezifischen Tätigkeiten im Rahmen des Gemeinschaftlichen und Regionalen Amtes für Berufsausbildung und Arbeitsbeschaffung (FOREM) 09/01/1996 414 U - D 28/12/1994 LSp Loi spéciale du 28 décembre 1994 complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 19/01/1995 1267 -- 28/12/1994 L Loi du 28 décembre 1994 modifiant l'article 3 du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales 19/01/1995 1269 -- 28/12/1994 L Loi du 28 décembre 1994 modifiant de la nouvelle loi communale et la loi provinciale 19/01/1995 1270 23842 28/12/1994 AMAF Arrêté ministériel du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique 30/12/1994 32612 U - D 28/12/1994 AMAF Arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant le modèle de la marque de salubrité et mode de marquage des viandes de gibier sauvage 01/02/1995 2244 U - D 28/12/1994 AMAF Arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers 09/02/1995 2908 U - D 28/12/1994 AMAF Arrêté ministériel du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation 09/02/1995 2912 U - D 28/12/1994 ERDG Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Dezember 1994 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten des regionalen Amtes für Arbeitsbeschaffung (FOREM) 28/08/1996 22795 U - D 28/12/1994 ERDG Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Dezember 1994 über die Geschäftsordnung des Vertragspersonals für die Berufsausbildung des Gemeinschaftlichen und Regionalen Amtes für Berufsausbildung und Arbeitsbeschaffung (FOREM) 02/10/1996 25413 U - D 27/12/1994 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 décembre 1994 fixant les modalités de subventionnement pour 1994, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières 04/05/1995 11933 U 27/12/1994 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses - article 61] Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales - article 61 30/12/1994 32607 U - D 27/12/1994 AR Arrêté royal du 27 décembre 1994 fixant la base de calcul de l'intervention de l'assurance pour certaines prestations des praticiens de l'art dentaire 14/01/1995 754 U - D

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