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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 2019 modifiant l'article 10 et l'annexe 2, article 5N2, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2019
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2019
Page:29036
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65350 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65350
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...