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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 12 juin 1985 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains membres du personnel de l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts du Ministère de la Région Wallonne

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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