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Intitulé

Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1835
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse