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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 52/6 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l’inscription en zone d'activité économique mixte des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique mixte sise sur le territoire de la commune de Beaumont en bordure de la RN 40 Mons-Philippeville

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Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	27/03/2002
Edition:	2
Page:	12794

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/04/2002 au ...

Remarques 1) Intitulé: rédigé sur la base de la mention publiée au MB et pour faciliter les recherches dans la base de données.

2) Accès à l'acte signé dans les bases de données de l'administration wallonne: http://docum1.wallonie.be/DOCUMENTS/MODIF_PS/Hainaut/56005-MPS-0010-01-ARRT-01-01.pdf