help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/2002 du 28 mars 2002

"1. annule :
a) dans l’article 216quinquies, § 1er, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, les mots « ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi »;
b) l’article 216quinquies, § 3, du même code;
c) dans l’article 216septies, 2e phrase, du même code, les mots « pour :
- procéder à l’audition de tout témoin qu’il jugera utile;
- faire procéder à une enquête sociale »;
d) l’article 20bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
(...)."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2002
Numéro: 56/2002
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/04/2002
Page:15215
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 28/03/2000 mais maintien des effets des dispositions annulées, en ce qu’elles ont donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant le 13/04/2002 (date de publication du présent arrêt au Moniteur belge).

Période de vigueur du 28/03/2000 au ...