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Intitulé

Circulaire PLP 16ter du 29 mars 2002 relative aux passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2002
Numéro: PLP16ter
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/2002
Page:21345
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée