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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2002 déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2002
Edition:1
Page:27327
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 31932
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/06/2002 au ...