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Intitulé

Convention du 9 juillet 1970 entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu telle que modifiée par le Protocole additionnel du 31 décembre 1987

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2002
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat