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Intitulé

Loi du 29 avril 2002 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2002
Edition:2
Page:41262
Avis du Conseil d'Etat 32044
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/09/2002 au ...