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Intitulé

Loi du 29 janvier 2002 portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2002
Edition:1
Page:47388
Avis du Conseil d'Etat 30791
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/2002 au ...