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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2002 portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2002
Page:56084
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/10/2002 au ...