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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 novembre 2002 soumettant à des mesures de surveillance l'importation des graines de chanvre destinées à l'ensemencement, des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement et de chanvre brut


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2002
Edition:2
Page:57818
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2002

Période de vigueur du 01/05/2002 au ...