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Intitulé

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2002
Edition:2
Page:58817
Avis du Conseil d'Etat 33322
Entrée en vigueur / Effet Articles 2 à 5, 15 à 17 et 19 : applicables aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement, ou à considérer comme tels, à partir du 1er janvier 2002 et pour autant, quand il s’agit d’opérations visées à l’article 209 du Code des impôts sur les revenus 1992, que la liquidation ne soit pas clôturée avant le 25 mars 2002 (Limitation du champ d'application: en tant qu'il soumet au précompte mobilier les bonis de liquidation et d'acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003 (voir arrêt de la Cour d'arbitrage n° 109/2004))
Articles 6, 8 à 13 et 18 : exercice d’imposition 2004
Article 7 : applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l’exercice d’imposition 2004 ou à un exercice d’imposition ultérieur
Article 14 : applicable aux sociétés pour lesquelles le premier exercice comptable se rattache à l’exercice d’imposition 2004 ou à un exercice d’imposition ultérieur
Art. 20 à 30: initialement à fixer par le Roi; ensuite : a) art. 20 à 28: 01/01/2003 (AR 09/01/2003 et L 27/12/2006, art. 292 confirmant l'habilitation du Roi à fixer leur vigueur) ; b) art. 29 et 30: rapportés par L 27/12/2006, art. 291, sans jamais être en vigueur.
Article 31 : 31/12/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...