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Intitulé

Loi-programme (II) du 24 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2002
Edition:1
Page:58798
  • 26/09/2003 (Traduction allemande)
    Art. 1er et 13 à 50
Avis du Conseil d'Etat 33485 + 34327 + 34385
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 2 : 01/01/2002
Titre III (articles 4 à 10) : à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2003
Titre VI (articles 13 à 50) : 15/02/2003 (quinzième jour du second mois qui suit la publication de la loi au MB)

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...