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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 118951 du 30 avril 2003

"Est annulé l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2003
Numéro: 118951
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/08/2003
Page:40065
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 08/07/2002

Période de vigueur du 08/07/2002 au ...
Remarques "houdende vernietiging van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 houdende vaststelling van de normen waaraan de zorgprogramma's "cardiale pathologie" moeten voldoen om erkend te worden"