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Intitulé

Règlement (du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/2003
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/2003
Edition:1
Page:42234
  • 10/04/2017 (Traduction allemande)
    Consolidation d'extraits de l'acte tel que celui-ci a été modifié en dernier lieu par le RINAMI 06/02/2017 (annexes 3 et 6)
  • 09/08/2004 (Avis rectificatif)
    Annexe 3: remplacée en français
  • 16/10/2003 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003
Art. 30: 01/10/2003

Dispositions transitoires: art. 32 et 33

Période de vigueur du 01/09/2003 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots "(du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

Consolidation en langue allemande d'extraits de l'acte tel que modifié en dernier lieu par RINAMI 06/02/2017: MB 10/04/2017 (2 édition, p. 49615)