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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2003 autorisant la Division du Sol de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2003
Page:	45238

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

34846

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/09/2003 au ...