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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/2003
Edition:2
Page:47895
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/09/2003 au 01/04/2004