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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2003
Edition:2
Page:48212
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 35333
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2003

Période de vigueur du 01/10/2003 au 31/12/2005