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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2003
Page:	51798

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002 pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l’article 1er, 2° et 4°
01/01/2003 pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l’article 1er, 1° et 3°

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 30/04/2019