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Intitulé

Decreet vom 27. Oktober 2003 houdende instemming tot het Samenwerkingsakkoord tussen de Duitstalige
Gemeenschap van Belgïe en het Grothertogdom Luxemburg, ondertekend in Luxemburg op 19 november 2002

Décret du 27 octobre 2003 portant assentiment à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Communauté germanophone, signé à Eupen le 9 décembre 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35685

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/02/2004 au ...