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Intitulé

Dekret vom 27. Oktober 2003 zur Zustimmung zum Fakultativprotokoll zum Übereinkommen über die Rechte des
Kindes, betreffend Kinderhandel, Kinderprostitution und Kinderpornographie, verabschiedet in New York am
25. Mai 2000

Décret du 27 octobre 2003 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35061

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/02/2004 au ...