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4 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   27/12/1846 AR Arrêté royal du 27 décembre 1846 déclarant obligatoires certains articles de la loi sur la comptabilité 30/12/1846 1697 -- 27/12/1846 L Loi du 27 décembre 1846 portant fixation des limites séparatives des communes de Dourbe et de Matagne-la-Grande 31/12/1846 1704 -- 20/12/1846 AR Arrêté royal du 20 décembre 1846 relatif aux médicaments à fournir aux officiers pensionnés 29/12/1846 1690 -- 18/12/1846 AR Arrêté royal du 18 décembre relatif aux chevrons 29/12/1846 1690 --

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