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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
26/02/1849 AR

Arrêté royal du 26 février 1849 qui institue un seul comité de patronage pour condamnés libérés dans les communes chefs-lieux de plusieurs cantons

 02/03/1849 533 --
17/02/1849 L

Loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques

 19/02/1849 457 --