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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
08/04/1852 L

Loi du 8 avril 1852 qui approuve la convention de pêche conclue, le 22 mars 1852, entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande

10/04/1852 1025 --
06/04/1852 L

Loi du 6 avril 1852 qui approuve la convention additionnelle du 18 février 1852 au traité du 1er septembre 1844, entre la Belgique et l'Association Allemande de douanes et de commerce

 06/04/1852 977 --