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31/08/1862	L	Loi du 31 août 1862 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 juillet 1862, entre la Belgique et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande	03/09/1862	4041	--
08/08/1862	L	Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune d'Auderghem (Brabant)	09/08/1862	3622	--
08/08/1862	L	Loi du 8 août 1862 portant érection de la commune de Framont (Luxembourg)	09/08/1862	3622	--
08/08/1862	L	Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics	12/08/1862	3665	--

Loi du 31 août 1862 approuvant le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 juillet 1862, entre la Belgique et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande