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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/05/1863 L

Loi du 30 mai 1863 qui approuve l'Arrangement commercial conclu entre la Belgique et l'Espagne

 04/07/1863 3161 --
29/05/1863 L

Loi du 29 mai 1863 portant érection dela commune de Meix-le-Tige

 02/06/1863 2541 --
20/05/1863 L

Loi du 20 mai 1863 apportant des modifications à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux

22/05/1863 2378 --
09/05/1863 AR

Arrêté royal du 9 mai 1863 décorations des travailleurs

14/05/1863 2269 --
07/05/1863 AR

Arrêté royal du 7 mai 1863 Service des poids et mesures - Commis des accises - Dispenses du serment

08/05/1863 2174 --