help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
1 résultat trouvé
Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
21/08/1879 Code

NOUVEL INTITULÉ [Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses] Code de commerce, livre II "De la navigation maritime et de la navigation intérieure" - Loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce

 04/09/1879 2989