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10 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/08/1891 L Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires 03/09/1891 2613 -- 25/08/1891 Code Code de Commerce, livre I, titre VIIbis - Loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transports 26/08/1891 2496 -- 25/08/1891 L Loi du 25 août 1891 approuvant la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne, en vue de faciliter la procédure pour le règlement des conflits entre pêcheurs anglais et pêcheurs belges dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et de réduire les dommages qu'ils peuvent éprouver par l'effet du contact de leurs appareils de pêche 06/09/1891 2657 -- 22/08/1891 AMAF Arrêté ministériel du 22 août 1891 subdéléguant à des fonctionnaires du chemin de fer le pouvoir d'accorder les autorisations prévues par la loi du 25 juillet 1891       21/08/1891 AR Arrêté royal du 21 août 1891 déterminant les conditions auxquelles peuvent être accordées les autorisations de bâtir et de planter le long des chemins de fer 10/09/1891     21/08/1891 AR Arrêté royal du 21 août 1891 déléguant au Ministre des Communications le pouvoir d'accorder des autorisations prévues par la loi du 25 juillet 1891 et déterminant les conditions générales de ces autorisations       20/08/1891 L Loi du 20 août 1891 portant suspension des opérations de monnayage et d'affinage 22/08/1891 2449 -- 19/08/1891 L Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales 29/08/1891 2533 -- 17/08/1891 L Loi du 17 août 1891 approuvant la Convention conclue, le 26 juin 1890, entre la Belgique et la France pour régler les questions relatives au dessèchement des moëres et wateringues franco-belges, ainsi qu'à l'amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes 23/08/1891 2465 -- 06/08/1891 AR Arrêté royal du 6 août 1891 université de l'Etat - Police académique 10/08/1891 2333 --

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