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13 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/08/1926 AMAF Arrêté ministériel du 31 août 1926 exécution l'arrêté royal du 28 août 1926 relatif au service Ostende-Douvres 08/01/1927 70 -- 29/08/1926 AR Arrêté royal du 29 août 1926 relatif a l'agréation de gardes pour surveiller l'exécution de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique 10/09/1926 4923   28/08/1926 AR Arrêté royal du 28 août 1926 relatif à la mise en vigueur des lois civiles et commerciales dans les cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith 04/09/1926 4816 -- 28/08/1926 AR Arrêté royal du 28 août 1926 relatif au service des paquebots entre Ostende et Douvres 08/01/1927 70 -- 28/08/1926 AR Arrêté royal du 28 août 1926 transférant au secrétariat général du Ministère des chemins de fer les services des chemins de fer concédés 01/10/1926 5355 -- 28/08/1926 AR Arrêté Royal du 28 août 1926 relatif à l'application d'un coéfficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilés, payés tardivement 02/09/1926 4775   19/08/1926 AR Arrêté royal du 19 août 1926 relatif à la dislocation des services de l'ancien Ministère des affaires économiques 27/08/1926 4684 -- 16/08/1926 L Loi du 16 août 1926 approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité de l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques 27/07/1929 3926 -- 14/08/1926 AR Arrêté royal du 14 août 1926 modifiant les conditions d'émission d'actions privilégiés de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) 09/09/1926 4903 -- 12/08/1926 AR Arrêté royal du 12 aôut 1926 déterminant le nombre des poinçons dont les bureaux doivent être pourvus pour le timbrage à l'extraordinaire 14/08/1926 4428 -- 09/08/1926 L Loi du 9 août 1926 approuvant le traité de commerce conclu le 28 décembre 1925, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République tchécoslovaque 08/10/1926 5556 -- 05/08/1926 L Loi du 5 août 1926 approuvant le Traité de commerce et de navigation conclu, le 7 juillet 1925, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la Lettonie 08/10/1926 5556 -- 04/08/1926 L Loi du 4 août 1926 portant approbation de la Convention de Washington, tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels 01/10/1926 5332 --

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