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9 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/03/1927 L Loi du 31 mars 1927 portant annexion à Hal et à Buysinghen d'une partie du territoire de Leeuw-Saint-Pierre 08/04/1927 1668 -- 30/03/1927 L Loi du 30 mars 1927 approuvant : 1° la Convention et Statut sur la liberté du transit ; 2° la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime; 3° Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées et Protocole de signature ; 4° Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature 14/08/1927 3747 -- 24/03/1927 L Loi du 24 mars 1927 approuvant le Traité conclu entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Siam, et signé à Bangkok le 13 juillet 1926 28/04/1927 2067 -- 18/03/1927 L Loi du 18 mars 1927 concernant les acquisitions à faire la le Département de la défense nationale en vue de la mobilisation de l'armée 24/03/1927 1360 -- 17/03/1927 AR Arrêté royal du 17 mars 1927 - Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Procédure à suivre par l'Etat, les provinces et les communes pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie de leur domaine respectif 01/04/1927 1550 -- 14/03/1927 AR Arrêté royal du 14 mars 1927 modifiant article 7 l'arrêté royal du 15 février 1923 organique de la Bibliothèque royale de Belgique 28/03/1927 1477 -- 03/03/1927 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers] [Arrêté du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers] Règlement général sur les taxes assimilées au timbre 06/03/1927 961 -- 02/03/1927 Code [Codes des droits et taxes divers] Code des taxes assimilées au timbre 06/03/1927 927   02/03/1927 AR Taxes assimilées au timbre - Coordination (Arrêté royal du 2 mars 1927 portant coordination des dispositions légales sur les taxes assimilées au timbre) 06/03/1927 927

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