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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
21/06/1927 L

Loi du 21 juin 1927 modifiant et complétant les lois coordonnées concernant les impôts sur les revenus

 21/07/1927 3300 --
18/06/1927 AR

Arrêté royal du 18 juin 1927 organisant le Conseil d'enquête maritime

 23/06/1927 2924 --
10/06/1927 L

Loi du 10 juin 1927 sur la conservation des signaux et repères qui servent à l'établissement de la carte du pays

 18/06/1927 2850 --
10/06/1927 L

Loi du 10 juin 1927 modifiant les lois du 18 mars 1838 et 6 mai 1888 sur l'organisation de l'Ecole militaire

 18/06/1927 2852 --