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7 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/11/1928 L Loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signées à Bruxelles, le 10 avril 1926 11/01/1929 99 -- 28/11/1928 L Loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signées à Bruxelles, le 25 août 1924 11/01/1929 102 -- 28/11/1928 L Loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926 11/01/1929 107 -- 20/11/1928 L Loi du 20 novembre 1928 approuvant : 1° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 25 août 1924; 2° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles le 10 avril 1926; 3° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements, signée à Bruxelles, le 25 août 1924; 4° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1928 01/06/1931 3112 -- 12/11/1928 AR Arrêté royal du 12 novembre 1928 instituant, dans les colonies de bienfaisance de l'Etat, un service médical spécial ayant pour objet l'examen anthropologique des reclus 22/11/1928 4916 -- 12/11/1928 L Loi du 12 novembre 1928 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France, en vue de régler le service des douanes sur les lignes ferrées franco-belges, en ce qui concerne la circulation des trains visités pendant le trajet 17/12/1928 5317 -- 10/11/1928 L Loi du 10 novembre 1928 approuvant l'accord relatif aux travailleurs frontaliers et saisonniers, conclu le 4 juillet 1928, entre la Belgique et la France 21/12/1928 5349 - -

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