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5 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   10/06/1928 L Loi du 10 juin 1928 encourageant la construction de nouvelles habitations par la remise temporaire de la contribution foncière 20/06/1928 2821 -- 05/06/1928 L Loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime 26/07/1928 3321 -- 05/06/1928 L Loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime 26/07/1928 3341 -- 02/06/1928 AR Arrêté royal du 2 juin 1928 approuvant la fondation de l'établissement d'utilité publique dénommé "Fonds national de la recherche scientifique" 20/06/1928 2823 -- 01/06/1928 AR Arrêté royal du 1er juin 1928 par lequel est dissoute la commission chargée d'étudier le fonctionnement des services de l'Etat instituée par l'arrêté royal du 10 mars 1922 07/06/1928 2625 --

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