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7 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   23/08/1928 AR Arrêté royal du 23 août 1928 portant création, dans les universités de l'Etat, du grade et du diplôme scientifiques de docteur en sciences pharmaceutiques 07/09/1928 3786 -- 18/08/1928 L Loi du 18 août 1928 prorogeant les lois temporaires d'organisation judiciaire et la loi de surséance à certaines nominations judiciaires 29/08/1928 3689 -- 13/08/1928 L Loi du 13 août 1928 instituant l'Office de la navigation 15/09/1928 3877 -- 12/08/1928 Code Code électoral - Titres I et II (art. 1 à 86) 19/08/1928 3588   12/08/1928 AR Arrêté royal du 12 août 1928 - Code électoral - Texte des titres modifiés par la loi du 11 août 1928 - Détermination des indications numériques nouvelles des titres et des articles 19/08/1928 3588   11/08/1928 L Loi du 11 août 1928 portant révision des titres Ier à III du Code électoral 19/08/1928 3578 -- 06/08/1928 AR Arrêté royal du 6 août 1928 réglementant l'accès au public des dépendances des mines, minières et carrières souterraines 29/08/1928 3692 --

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