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31/12/1929	L	Loi du 31 décembre 1929 relevant les taux des rentes afférentes aux Ordres nationaux, fixés par l'article 59 des lois coordonnées sur les pensions militaires	04/01/1930	36	--
31/12/1929	L	Loi du 31 décembre 1929 augmentant de 10 p.c. les pensions de retraite à charge des Caisses de prévoyance	06/01/1930
30/12/1929	AR	Arrêté royal du 30 décembre 1929 fixant les conditions d'agréation des internats provinciaux, communaux et privés prévus par la la loi du 15 mai 1929	31/03/1930	1544	--

Loi du 31 décembre 1929 relevant les taux des rentes afférentes aux Ordres nationaux, fixés par l'article 59 des lois coordonnées sur les pensions militaires