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19 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   22/07/1930 L Loi du 22 juillet 1930 portant échange de parcelles de territoire entre les communes et Lede et de Hofstade 15/08/1930 4394 -- 22/07/1930 L Loi du 22 juillet 1930 modifiant les limites séparatives de Jette et de Koekelberg 14/08/1930 4380 -- 22/07/1930 L Loi du 22 juillet 1930 modifiant les limites séparatives de Schaerbeek et de Woluwe-Saint-Lambert 21/08/1930 4468 -- 22/07/1930 AR 371 Arrêté royal n° 371 du 22 juillet 1930 relatif au recrutement des commis-dessinateurs des mines 20/08/1930 4458 -- 22/07/1930 L Loi du 22 juillet 1930 portant approbation de la Convention concernant le chômage, adoptée à Washington le 28 novembre 1919 par la conférence internationale du travail au cours de sa première session 28/09/1930 5315 -- 22/07/1930 AMAF 376 Arrêté ministériel du 23 juillet 1930 déterminant le programme de l'épreuve de recrutement des commis-dessinateurs des mines 24/08/1930 4665 -- 21/07/1930 AR Arrêté royal du 21 juillet 1930 portant la dénomination du premier régiment de Carabiniers       19/07/1930 L Loi du 19 juillet 1930 portant création de la Régie des télégraphes et des téléphones 02/08/1930 4204 -- 16/07/1930 AMAF Arrêté ministériel du 16 juillet 1930 département ministériel - travaux publics - délégations de service     -- 14/07/1930 L Loi du 14 juillet 1930 approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la République Tchécoslovaque 05/12/1930 6533 -- 14/07/1930 L Loi du 14 juillet 1930 approuvant la Convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage, signée à Belgrade, le 25 mars 1930 entre la Belgique et le Royaume de Yougoslavie 30/10/1930 5812 -- 14/07/1930 L Loi du 14 juillet 1930 portant approbation des conventions bilatérales conclues à Bruxelles avec la Norvège ; le Danemark et l'Islande ; la Finlande ; l'Equateur ; la Suède ; la France, en matière de double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime 06/09/1930 4872 -- 14/07/1930 L Loi du 14 juillet 1930 approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue à Athènes, le 25 juin 1929, entre la Belgique et la Grèce 07/03/1931 1116 -- 13/07/1930 L Loi du 13 juillet 1930 apportant des modifications à la loi du 15 mai 1846 organique de la comptabilité de l'Etat, à celle du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes et à celle du 20 juillet 1921 instituant la comptabilité des dépenses engagées 20/07/1930 3897 -- 13/07/1930 L Loi du 13 juillet 1930 concernant les douanes et accises (saccharine) 18/07/1930 3762 -- 13/07/1930 AR 329 Arrêté royal n° 329 du 13 juillet 1930 - Traité de Commerce conclu avec la Suisse - Généralisation 14/07/1930 3716 -- 04/07/1930 L Loi du 4 juillet 1930 modifiant la législation en matière de taxes spéciales assimilées aux impôts directs 12/07/1930 3652 -- 02/07/1930 L Loi du 2 juillet 1930 modifiant certaines dispositions des lois d'organisations judiciaires 04/07/1930 3536 -- 01/07/1930 L Loi du 1er juillet approuvant le traité de conciliation et le traité d'arbitrage, conclus à Washington le 20 mars 1929 entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique 22/11/1930 6158 - -

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