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19 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/07/1931 AMAF Arrêté ministériel du 28 juillet 1931 désignant les instruments et médicaments que les médecins vétérinaires doivent avoir dans leur officine, en tout temps, en bon état et en quantité requise - Pharmacopée 07/08/1931 4484 -- 23/07/1931 L Loi du 23 juillet 1931 portant approbation de la Convention internationale concernant les statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928 01/06/1950 4370 -- 17/07/1931 AR Arrêté royal du 17 juillet 1931 roulage - recette et dépenses des affaires - règlement général 25/07/1931 4135 -- 17/07/1931 AR Arrêté royal du 17 juillet 1931 portant autorisation accordée à des caisses de compensation de faire parvenir les allocations par l'entremise des employeurs affiliés ou de certaines catégories d'employeurs affiliés     -- 15/07/1931 AR Arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls 31/07/1931 4322 -- 15/07/1931 AMAF Arrêté ministériel du 15 juillet 1931 approuvant les modèles de déclarations d'affiliation et d'acceptation prévus par art. 7 et 8 l'arrêté royal du 8 juin 1931 pris en application la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés 01/08/1931 4377 -- 15/07/1931 AR Arrêté royal du 15 juillet 1931 portant approbation du règlement fixant les conditions mises à l'octroi des prêts consentis par la Société coopérative "Fonds du logement des familles nombreuses" 16/08/1931 4701 -- 14/07/1931 L Loi du 14 juillet 1931 modifiant al. 2 art. 343 du Code d'instruction criminelle 26/07/1931 4148 -- 13/07/1931 L Loi du 13 juillet 1931 approuvant l'Accord conclu à Tientsin le 31 août 1929, entre la Belgique et la Chine pour la rétrocession de la Concession belge de Tientsin et l'Arrangement intervenu, le 1er février 1930, entre le Gouvernement belge et la Société immobilière de Tientsin 27/08/1931 4900 -- 12/07/1931 L Loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs 15/07/1931 3935 -- 12/07/1931 L Loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil 31/07/1931 4319 -- 12/07/1931 L Loi du 12 juillet 1931 modifiant l'article 23 du Code pénal 17/07/1931 3987 -- 12/07/1931 L Loi du 12 juillet 1931 approuvant le Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1927, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg 08/11/1931 6382 -- 10/07/1931 L Loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale 31/07/1931 4317 -- 08/07/1931 L Loi du 8 juillet 1931 approuvant la Convention entre la Belgique et le Gouvernement chérifien concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail, conclue à Paris, le 24 juillet 1930 29/04/1932 2382 -- 08/07/1931 L Loi du 8 juillet 1931 approuvant la Convention franco-belge relative aux assurances sociales, signée à Paris, le 23 août 1930 23/01/1936 362 -- 07/07/1931 AR Arrêté royal du 7 juillet 1931 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1930 portant institution de la commission des assurances privées 17/07/1931 3991 -- 06/07/1931 L Loi du 6 juillet 1931 loi préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande 16/07/1931 3958 -- 02/07/1931 AMAF Arrêté ministériel du 2 juillet 1931 déterminant le montant des rétributions à payer pour les inscriptions aux exercices pratiques et travaux graphiques dans les universités de l'Etat 06/09/1931 5107 --

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