Nouvelle recherche

9 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/05/1940 A Arrêté des Ministres réunis en conseil du 28 mai 1940 constatant que le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner       15/05/1940 AL Arrêté-loi du 15 mai 1940 modifiant la loi du 5 mars 1935, concernant les devoirs de fonctionnaires en temps de guerre 16/05/1940 2951 -- 13/05/1940 AL Arrêté-loi du 13 mai 1940 relatif à l'administration en temps de guerre de l'Institut de réescompte et de garantie 14/05/1940 2927 -- 13/05/1940 AL Arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre 16/05/1940 2952 -- 10/05/1940 L Loi du 10 mai 1940 relative aux délégations de pouvoirs en temps de guerre 11/05/1940 2860 -- 10/05/1940 AR Arrêté royal du 10 mai 1940 portant que pendant la durée de la mobilisation de l'armée, le siège de la cour militaire est établi au grand quartier général de l'armée 11/05/1940 2872 -- 10/05/1940 AR Arrêté royal du 10 mai 1940 département ministériel - Justice - règlement organique - Modifications 15/05/1940 2945 -- 05/05/1940 AL Arrêté-loi du 5 mai 1940 complétant l'arrêté-loi du 9 mars 1940 qui complète la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire 06/05/1940 2743 -- 04/05/1940 AL Arrêté-loi du 4 mai 1940 apportant des modifications aux mesures de contrôle instaurées en matière de droits de succession par l'arrêté royal du 29 novembre 1939, n° 65 08/05/1940 2764 --

© 2004-2024 Conseil d'Etat

© 2004-2024 Conseil d'Etat