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31 résultats trouvés page 1 2 sur 2 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/07/1946 AMAF Arrêté ministériel du 31 juillet 1946 abrogeant celui du 29 octobre 1945, relatif à l'octroi des licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs 10/08/1946 6673 -- 29/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 29 juillet 1946 rélatif à l'organisation de l'Institut militaire d'Education physique 07/08/1946 6566 -- 27/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 23/08/1946     24/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 24 juillet 1946 - Routes - Servitudes "non aedififcandi" (province de Hainaut) 14/08/1946 6780 -- 23/07/1946 AMAF Arrêté ministériel du 23 juillet 1946 département ministériel - Justice - commission consultative paritaire     -- 23/07/1946 L Loi du 23 juillet 1946 approuvant le Protocole signé à Bruxelles, le 1er juin 1935, amendant l'annexe H de la Convention du 13 octobre 1919 portant règlementation de la navigation aérienne 09/01/1948 226 -- 17/07/1946 AMAF Arrêté ministériel du 17 juillet 1946 - Universités de l'Etat - Modification au règlement des bibliothèques - Caution d'emprunt 12/09/1946 7560 -- 17/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 17 juillet 1946 enseignement - institut supérieur de l'Urbanisme annexé à l'Ecole supérieure d'Architecture et Art décoration     -- 15/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 15 juillet 1946 commissions de la Santé publique - jetons de présence     -- 13/07/1946 AMAF Arrêté ministériel du 13 juillet 1946 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1944 pris pour l'exécution l'arrêté-loi du 14 septembre 1944, portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers 15/07/1946 5930 -- 12/07/1946 AMAF Arrêté ministériel du 12 juillet 1946 classant l'acide picrique comme explosif 01/10/1946 8113 -- 10/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 10 juillet 1946 - Rivières navigables - Servitudes de halage et de marchepied 17/07/1946 5951 -- 08/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 8 juillet 1946 portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile en exécution la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pension à des militaires ou à leurs ayants droit 18/07/1946 5994 -- 08/07/1946 AL Arrêté-loi du 8 juillet 1946 concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants 19/07/1946 6014 -- 08/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 8 juillet 1946 déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le MInistre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ("Moniteur" du 28 juin 1946) 24/07/1946 6138 -- 08/07/1946 L Loi du 8 juillet 1946 complétant l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, complété par la loi du 22 mars 1856 25/07/1946 6157 -- 08/07/1946 AMAF Arrêté ministériel du 8 juillet 1946 fixant les prix des charbons de soute destinés aux remorqueurs 25/07/1946 6163 -- 08/07/1946 AL Arrêté-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des événements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention 05/08/1946 6480 -- 08/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 8 juillet 1946 relatif à l'admission sous le Statut des attachés temporaires 08/01/1947 170 -- 08/07/1946 AL Arrêté-loi du 8 juillet 1946 autorisant la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route 18/08/1946 6861 -- 06/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 6 juillet 1946 modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946, portant approbation des titres 1er du Règlement général pour la Protection du Travail, ainsi que ce règlement 24/08/1946 7077 -- 04/07/1946 AMAF Arrêté ministériel du 4 juillet 1946 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 février 1946 concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées 11/07/1946 5802 -- 04/07/1946 AL Arrêté-loi du 4 juillet 1946 supprimant les juridictions maritimes en Grande-Bretagne 10/08/1946 6670 -- 03/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 3 juillet 1946 transférant au Ministère de la Justice l'Administration de la Sûreté de l'Etat 10/07/1946 5761 -- 03/07/1946 AReg Arrêté du Régent du 3 juillet 1946 créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers et en nommant les présidents et membres 12/07/1946 5841 --

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