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14 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/08/1946 AL Arrêté-loi du 30 août 1946 supprimant la réduction de 10 p c établie sur les rentes de chevrons de front 04/09/1946 7341 -- 27/08/1946 AReg Arrêté du Régent du 27 août 1946 relatif à l'extradition du chef d'infractions prévues par l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833-22 mars 1856 sur les extraditions, complété par la loi du 8 juillet 1946 02/09/1946 7310 -- 27/08/1946 AL Arrêté-loi du 27 août 1946 prolongeant la durée d'application de l'arrêté du Régent du 15 février 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires (ORAF) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant 31/08/1946 7247 -- 26/08/1946 AMAF Arrêté ministériel du 26 août 1946 mettant sous application l'arrêté-loi du 21 juin 1946 les produits qui font l'objet d'autorisations de réapprovisionnement émises par le Ministère de la Reconstruction 14/09/1946 7656 -- 26/08/1946 AMAF Arrêté ministériel du 26 août 1946 portant réservation de certains produits importés indispensables à la restauration des immeubles sinistrés par faits de guerre 14/09/1946 7656 -- 26/08/1946 AMAF Arrêté ministériel du 26 août 1946 décrétant le droit de priorité en faveur des contingents de fers et aciers réservés aux sinistrés 14/09/1946 7656 -- 22/08/1946 AL Arrêté-loi du 22 août 1946 portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnées la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés 01/09/1946 7284 -- 22/08/1946 AMAF Arrêté ministériel du 22 août 1946 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la terre cuite       21/08/1946 AL Arrêté-loi du 21 août 1946 complétant et modifiant certaines dispositions des textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés 01/09/1946 7281 -- 10/08/1946 L Loi du 10 août 1946 sur le concordat judiciaire 16/08/1946 6830 -- 10/08/1946 AReg Arrêté du Régent du 10 août 1946 - Institut national supérieur et Académie royale des Beaux-Arts d'Anvers - Création d'une Ecole d'Architecture et d'Urbanisme 16/09/1946 7711 -- 09/08/1946 AMAF Arrêté ministériel du 9 août 1946 portant division du pays en régions en vue de l'application l'arrêté ministériel du 9 août 1946 réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique 23/09/1946 7928 -- 03/08/1946 AReg Arrêté du Régent du 3 août 1946 organique des services du Premier Ministre 28/08/1946 7149 -- 01/08/1946 AReg Arrêté du Régent du 1er août 1946 - Institut national supérieur et Académie royale des Beaux-Arts d'Anvers - Création de l'Institut supérieur d'Urbanisme 01/03/1947 2141 --

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