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28 résultats trouvés page 1 2 sur 2 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/05/1955 L Loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage 18/06/1955 3956 4524 31/05/1955 L Loi du 31 mai 1955 modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils 24/06/1955 4092 3212 29/05/1955 AR Arrêté royal du 29 mai 1955 portant classement du grade de conducteur d'auto-mécanicien au Ministère des Communications et réglant l'avancement à ce grade à l'Administration de l'Aéronautique 07/07/1955 4324 4625 29/05/1955 AR Arrêté royal du 29 mai 1955 portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel 17/06/1955 3932 U - D 27/05/1955 AR Arrêté royal du 27 mai 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution 06/07/1955 4299 4708 21/05/1955 L Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers 19/06/1955 3972 4529 21/05/1955 AR Arrêté royal du 21 mai 1955 modifiant les arrêtés royaux des 6 août 1931 et 22 septembre 1931 accordant la personnalité civile aux domaines de Mariemont et de Gaasbeek 26/08/1955 5193 4700 20/05/1955 AMAF Arrêté ministériel du 20 mai 1955 concernant la périodicité de l'examen de sous-chef de bureau 08/09/1955 5421 -- 20/05/1955 AMAF Arrêté ministériel du 20 mai 1955 portant règlement détaillé pour le fonctionnement du jury d'agréation des certificats d'humanités modernes (section économique) 20/10/1955 6833 3934 + 2921 14/05/1955 AR Arrêté royal du 14 mai 1955 dérogeant à l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines 25/05/1955 3463 4714 14/05/1955 AR Arrêté royal du 14 mai 1955 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1954 relatif aux mesures à prendre en vue d'assurer une meilleure répartition du personnel entre les établissements parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, ainsi qu'une gestion plus efficace et plus économique de leurs services 24/09/1955 5736 4664 14/05/1955 AR Arrêté royal du 14 mai 1955 complétant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'établissement de fiches d'accidents et du rapport annuel du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail 10/10/1955 6480 4431 14/05/1955 L Loi du 14 mai 1955 sur l'enseignement artistique 26/06/1955 4128 1537 + 878 14/05/1955 L Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphythéotiques 18/05/1955 3294 P - V 13/05/1955 L Loi du 13 mai 1955 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 19/08/1955 5028 3009 13/05/1955 AR Arrêté royal du 13 mai 1955 relatif à l'organisation de deux subdivisions régionales de l'école royale des Cadets 19/05/1955 3346 4751 + 4744 13/05/1955 AMAF Arrêté ministériel du 13 mai 1955 commission de la langue juridique néerlandaise - jetons de présence     -- 13/05/1955 L Loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques 03/06/1955 3692 P - V 13/05/1955 AR Arrêté royal du 13 mai 1955 déterminant les études supérieures non universitaires, en vue de l'octroi de bourses d'études 22/07/1955 4579 U - D 12/05/1955 AR Arrêté royal du 12 mai 1955 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole 30/05/1955 3580 U - D 12/05/1955 L Loi du 12 mai 1955 modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers 03/06/1955 3693 3901 11/05/1955 AR Arrêté royal du 11 mai 1955 approuvant certaines modifications au règlement de la Bourse à terme des laines à Anvers 04/07/1955 4280 -- 10/05/1955 L Loi du 10 mai 1955 relative à la mobilité des rémunérations des personnes rétribuées par l'Etat ainsi que des pensions de retraite et de survie 20/05/1955 3362 3534 10/05/1955 AR Par arrêté royal du 10 mai 1955le règlement d'ordre intérieur établi par le Conseil central de l'Economie, en ses séances plénières des 23 décembre 1954 et 23 mars 1955, est approuvé 29/06/1955 4181 -- 07/05/1955 AR Arrêté royal du 7 mai 1955 modifiant, en ce qui concerne la version néerlandaise, l'arrêté royal du 3 octobre 1953 portant règlement général des universités de l'Etat 09/06/1955 3811 4695

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