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67 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/08/1962 AR Arrêté royal du 31 août 1962 règlant l'attribution du grade d'agent comptable au Service de la Formation professionnelle 29/09/1962 8587 U - D 31/08/1962 AR Arrêté royal du 31 août 1962 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique 16/10/1962 9152 -- 31/08/1962 AR Arrêté royal du 31 août 1962 portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale 13/09/1962 7882 7874 30/08/1962 AR Arrêté royal du 30 août 1962 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent des forces métropolitaines d'Afrique 13/09/1962 7872 7945 30/08/1962 AR Arrêté royal du 30 août 1962 - Dotation royale - Règlement organique 15/09/1962 8001 -- 30/08/1962 AR Arrêté royal du 30 août 1962 portant extension à des dommages subis hors du Royaume de l'obligation imposée au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire par l'article 3, alinéa 1er de la loi du 27 juillet 1962 05/09/1962 7544 8069 29/08/1962 AR Arrêté royal du 29 août 1962 - Institut agronomique de l'Etat à Gand - Création d'un cours à option 28/09/1962 8538 U - D 29/08/1962 AR Arrêté royal du 29 août 1962 classant le vérificateur principal et réglant l'avancement à ce grade au Ministère de l'Emploi et du Travail 11/09/1962 7761 8054 29/08/1962 AR Arrêté royal du 29 août 1962 fixant le montant des allocations aux divers collaborateurs des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'éducation nationale et de la Culture 24/10/1962 9374 -- 29/08/1962 AR Arrêté royal du 29 août 1962 - Modification du programme de l'examen pour le grade académique legal de pharmacien 15/11/1962 10158 U - D 29/08/1962 AR Arrêté royal du 29 août 1962 modifiant le titre IV du règlement général pour la protection du travail 20/09/1962 8186 7923 29/08/1962 AR Arrêté royal du 29 août 1962 fixant pour les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail 11/09/1962 7762 8030 27/08/1962 AMAF Arrêté ministériel du 27 août 1962 portant dérogation au régime des vacances et congés dans l'enseignement technique 20/09/1962 8183 U - D 21/08/1962 AR Arrêté royal du 21 août 1962 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce 31/08/1962 7436 8015 21/08/1962 AR Arrêté royal du 21 août 1962 modifiant les montants de revenu cadastral dans la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages 31/08/1962 7436 8014 20/08/1962 L Loi du 20 août 1962 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, et des annexes, signés à Bruxelles, le 24 février 1961 11/09/1962 7746 7685 20/08/1962 L Loi du 20 août 1962 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n°91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n°92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949, adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session 12/10/1962 8987 6924 20/08/1962 L Loi du 20 août 1962 portant approbation des actes internationaux suivants a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes 14/11/1962 10058 6805 19/08/1962 AR Arrêté royal du 19 août 1962 portant réglementation du régime des vacances et congés dans l'enseignement 23/08/1962 7145 7713 17/08/1962 AMAF Arrêté ministériel du 17 août 1962 modifiant celui du 3 août 1960 fixant la durée et les modalités d'attribution des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés pour motifs de convenances personnelles et des congés de compensation des traducteurs, rédacteurs et employés de greffe 23/08/1962 7136 U - D 17/08/1962 AR Arrêté royal du 17 août 1962 relatif au tarif des droits d'entrée 25/08/1962 7236 U - D 17/08/1962 AR Arrêté royal du 17 aout 1962 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales modifié par l'arrêté royal du 24 mars 1961 31/08/1962 7446 U - D 17/08/1962 AMAF Arrêté ministériel du 17 août 1962 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relative à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère 13/09/1962 7901 7933 17/08/1962 AR Arrêté royal du 17 août 1962 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1959 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux travailleurs et employeurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigatoin intérieure 08/09/1962 7722 8026 16/08/1962 AR 40 Arrêté royal n° 40 du 16 août 1962 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 30/08/1962 7373 8039

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