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121 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 sur 5 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/05/1985 AR Arrêté royal du 31 mai 1985 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitements des grades du personnel de la Société nationale terrienne 26/06/1985 9624 U - D 31/05/1985 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 31 mei 1985 houdende samenstelling van het Beheerscomité van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding 17/07/1985 10531 D 31/05/1985 ArrêtCE 25423 Arrêt du Conseil d'Etat n° 25423 du 31 mai 1985 "Toutes les dispositions du chapitre III, section 1, « Minima de population scolaire », de l'arrêté attaqué du 30 mars 1982 sont annulées en partie, à savoir dans la mesure où elles posent de manière générale, ou partent implicitement du principe qu'elles sont applicables à « tout » établissement d'enseignement, et ne font ainsi aucune exception pour les établissements dont les pouvoirs organisateurs concernés n'étendent leur offre d'enseignement à aucun point de vue: pas d'extension de la gamme des cours, pas de nouvelles implantations, pas d'extensions des locaux scolaires existants. § 2. Dans la même section 1, « Minima de population scolaire » sont, par voie de conséquence, annulés en partie: 1° les articles 18 et 19, dans la seule mesure où ils s'appliquent à des établissements d'enseignement qui estiment, sur la base de l'article 3, § 2, alinéa 6, de la loi du 29 mai 1959, ne pas pouvoir adhérer à un centre d'enseignement; 2° la phrase introductive de l'alinéa 1er de l'article 21, dans la seule mesure où elle fait obstacle à l'application des minima de population scoalaire mentionnées dans cet alinéa aux établissement d'enseignement mentionnés au 1° qui restent en dehors de tout centre d'enseignement ; 3° d'une part, le 1° et le 2° et, d'autre part, le 3° de l'alinéa 2 de l'article 25, dans la même mesure, en ce qui concerne la même catégorie d'écoles que celles visées ci-dessus respectivement au 1° et 2°." 25/10/1985 15745 -- 30/05/1985 AMAF Arrêté ministériel du 30 mai 1985 relatif à l'avis du centre psychomédico -social, requis pour certaines inscriptions d'élèves dans une 1ère année d'études de l'enseignement secondaire 25/06/1985 9581 -- 30/05/1985 DVO Decreet van 30 mei 1985 houdende wijziging van artikel 28 van het decreet van 20 maart 1984 houdende oprichting van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en houdende wijziging van artikel 7 van het decreet van 20 maart 1984 houdende uitbreiding van de bevoegdheden van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling 17/07/1985 10526 V 30/05/1985 DVO Decreet van 30 mei 1985 houdende instemming met de overeenkomst inzake de erkenning van studies aan en diploma's of graden van instellingen van hoger onderwijs in de Staten behorende tot de Europese Regio, opgemaakt te Parijs op 21 december 1979 19/07/1985 10704 16314 30/05/1985 DVO Decreet van 30 mei 1985 betreffende de subsidiëring van de V.Z.W. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen 20/07/1985 10735 16655 29/05/1985 AR Arrêté royal du 29 mai 1985 modifiant le Règlement général sur les installations électriques 04/06/1985 8397 U - D 29/05/1985 AR Arrêté royal du 29 mai 1985 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi 19/06/1985 9251 16686 29/05/1985 AR Arrêté royal du 29 mai 1985 portant délégations 06/07/1985 10149 -- 29/05/1985 AGW Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 mai 1985 portant création de grades particuliers au sein du Ministère de la Région wallonne 09/07/1985 10210 ? 29/05/1985 AGW Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 mai 1985 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Région wallonne 09/07/1985 10211 ? 29/05/1985 ArrêtCE 25409 Arrêt du Conseil d'Etat n° 25409 du 29 mai 1985 "Sont annulés: a) l'arrêté royal du 6 mars 1981, déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1981 en matière d'impôt des personnes physiques et des sociétés, en ce qu'il introduit dans ces formules, sous l'intitulé « Renseignements statistiques », en matière d'impôt des personnes physique, une partie 3 et en matière d'impôt des sociétés un cadre VIII; b) l'arrêté royal du 8 février 1982 déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en ce qu'il impose , dans ces formules en matière d'impôt des personnes physiques une partie 3 intitulée « Renseignements »; c) l'arrêté royal du 8 mars 1982 déterminant le modèle de la formule de déclaration de l''exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés, en ce qu'il impose, dans cette formule un cadre VIII intitulé «Données à fournir par toutes les sociétés »." 31/07/1985 11115 -- 24/05/1985 L Loi du 24 mai 1985 modifiant les articles 37,38,43 et 46 du Code judiciaire 12/06/1985 8880 16059 24/05/1985 AR Arrêté royal du 24 mai 1985 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat 19/06/1985 9249 16602 24/05/1985 AMAF Arrêté ministériel du 24 mai 1985 relatif aux conditions de nomination au grade d'architecte à la Régie des Télégraphes et des Téléphones 28/06/1985 9759 16587 24/05/1985 AGW Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1985 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du Conseil régional wallon du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du logement 11/07/1985 10293 U 24/05/1985 AMAF Arrêté ministériel du 24 mai 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1985 portant des mesures conservatoires temporaires de police sanitaire en vue de prévenir l'extension de la peste porcine africaine 29/05/1985 8015 U - D 23/05/1985 AR Arrêté royal du 23 mai 1985 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité 05/06/1985 8551 U - D 23/05/1985 AR Arrêté royal du 23 mai 1985 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes 13/06/1985 8958 16606 23/05/1985 AR Arrêté royal du 23 mai 1985 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime 26/06/1985 9645 16577 23/05/1985 AGCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985, relatif à l'octroi d'allocations d'études aux élèves des Conservatoires royaux de musique et de l'Institut de musique d'Eglise et de pédagogie musicale 10/07/1985 10261 U 23/05/1985 AGCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 modifiant l'arrêté du 16 mars 1983, fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi 13/07/1985 10427 U 23/05/1985 AGCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi 16/07/1985 10466 U 23/05/1985 ArrêtCE 25352 Arrêt du Conseil d'Etat n° 25252 du 23 mai 1985 "Est annulé: l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse en tant qu'il reprend 1) en zone agricole, la zone d'extension de l'habitat prévue entre la chaussée de Bruxelles et la rue Ronkel par le projet de plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse provisoirement fixé, 2) en zone d'espaces verts, la zone d'extension de l'habitat désignée par ce même projet de plan de secteur au nord de la rue A. Verhasselt et 3) en zone agricole, la zone d'extension de l'habitat désignée par le même projet de plan de secteur entre la rue Vander Veken et la rue Bogemans." 17/10/1986 14367 --

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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