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D 30/07/2010 AR Arrêté royal du 30 juillet 2010 adaptant l’AR/CIR 92 quant à la désignation d’un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d’instruments financiers 16/08/2010 53119 48408 30/07/2010 AR Arrêté royal du 30 juillet 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps 16/08/2010 53145 -- 30/07/2010 AR Arrêté royal du 30 juillet 2010 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés 18/08/2010 53786 48291 30/07/2010 AR Arrêté royal du 30 juillet 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Presto", "21", "Subito", "Bingo", "Astro", "Pile ou Face", "Presto XL", "Presto XXL", "Subito XL", "Subito XXL", "Quick Cash", "Le Chat", "Super Monopoly" et "Magic Numbers". 03/09/2010 56368 48338 30/07/2010 AMAF Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l’utilisation des sillons 07/09/2010 56623 48388 30/07/2010 AR Arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux 13/09/2010 57710 48306 30/07/2010 AMRW Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant approbation du règlement des prêts ordinaires consentis par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie 13/09/2010 57746 -- 30/07/2010 AR Arrêté royal du 30 juillet 2010 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public 20/09/2010 58437 -- 30/07/2010 L Loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable 14/10/2010 61444 P - V 30/07/2010 L Loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable 14/10/2010 61445 46819 29/07/2010 ArrêtCC 95/2010 Arrest van het Grondwettelijk Hof nr. 95/2010 van 29 juli 2010 " schorst, in het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 23 oktober 2009 « houdende interpretatie van de artikelen 44, 44bis en 62, § 1, 7°, 9° en 10°, van het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997 », in zoverre zij van toepassing zijn op de Franstalige scholen en de afdelingen ervan in de zes randgemeenten bedoeld in artikel 7 van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken : a) artikel 2, eerste lid, in zoverre het verwijst naar artikel 62, § 1, 7°, van het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997, alsmede artikel 2, tweede lid, 2°; b) artikel 2, eerste lid, in zoverre het verwijst naar de artikelen 44, 44bis en 62, § 1, 9°, van het voormelde decreet van 25 februari 1997, alsmede artikel 2, tweede lid, 1° en 3°, doch enkel in zoverre die bepalingen niet voorzien in een overgangsperiode tijdens welke de schoolbesturen van de Franstalige scholen in de randgemeenten een afwijking van de ontwikkelingsdoelen en eindtermen en de goedkeuring van hun leerplannen kunnen verkrijgen;" 03/08/2010 49673

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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