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101 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 sur 5 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/09/2019 AR Arrêté royal du 30 septembre 2019 rendant le régime de pension institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) 14/10/2019 93983 -- 30/09/2019 AR Arrêté royal du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2008 réglant l'octroi d'une indemnité de retour en faveur de certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 30/10/2019 103038 66441 30/09/2019 ArrêtCE 245572 Arrêt du Conseil d'Etat n° 245572 du 30 septembre 2019 "La suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique, publié au Moniteur belge le 18 avril 2019 est ordonnée." 03/03/2020 13125 -- 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma 07/10/2019 92298 66111 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3 08/10/2019 92523 66462 + 66492 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 11/10/2019 93611 66472 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 15/10/2019 95344 66488 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir 15/10/2019 95348 66491 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs 16/10/2019 95642 66501 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté 16/10/2019 95704 66469 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants 22/10/2019 100103 -- 29/09/2019 AR Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises 23/10/2019 100444 66521 27/09/2019 MBVO Ministerieel besluit van 27 september 2019 tot wijziging van het ministerieel besluit van 30 juni 2017 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 april 2017 betreffende de ondersteuning van de verstrekking van groenten, fruit en melk aan leerlingen in onderwijsinstellingen, voor wat betreft de verhoging van het aantal verstrekkingen van melk en het maximale steunbedrag 17/10/2019 96036 D 26/09/2019 ArrêtCC 122/2019 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 122/2019 du 26 septembre 2019 " - annule l'article 8 de la loi du 11 août 2017 "portant des dispositions diverses en matière de santé", en ce qu'il exclut du don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine " les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme " et le candidat au don dont le " partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après la fin de la situation " ; - maintient les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication du présent arrêt au Moniteur belge ; " 12/11/2019 104626   26/09/2019 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale 04/10/2019 92199 -- 26/09/2019 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement 07/10/2019 92369 U 26/09/2019 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement 04/11/2019 103440 -- 26/09/2019 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant certaines dispositions relatives au personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté 18/11/2019 106801 65763 26/09/2019 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 déterminant les grades des agents de Bruxelles Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie, en application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 24/12/2019 116395 -- 25/09/2019 ArrêtCE 245528 Arrêt du Conseil d'Etat no 245528 du 25 septembre 2019 "L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords (...) est annulé."     -- 24/09/2019 DVO Decreet van 24 september 2019 houdende wijziging van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade en het decreet van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht, wat de overgangsbepalingen betreft 01/10/2019 89613 V 24/09/2019 AR Arrêté royal du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés 07/10/2019 92287 66261 24/09/2019 AR Arrêté royal du 24 septembre 2019 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales 16/10/2019 95640 66416 24/09/2019 MBVO Ministerieel besluit van 24 september 2019 betreffende de wijziging van artikel 50 en 52, en bijlage 2 en 3 van het ministerieel besluit van 15 mei 2019 betreffende de uitvoering van de Vlaamse sociale bescherming, wat betreft de tegemoetkoming voor zorg in een woonzorgcentrum, centrum voor kortverblijf of dagverzorgingscentrum 16/10/2019 95745 66543 24/09/2019 AR Arrêté royal du 24 septembre 2019 instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite 21/10/2019 99172 66475

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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