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279 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 sur 12 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière 06/08/2020 57845 P - V 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution 06/08/2020 57925 67664 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice 07/08/2020 58048 67516 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises 07/08/2020 58117 67599 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par l'absence suite au congé parental corona 07/08/2020 58124 -- 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l’épreuve 12/08/2020 59652 67046 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique 12/08/2020 59654 67461 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l’air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne 13/08/2020 59754 66710 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant création d’un subside pour l’unité de lutte contre les infections 13/08/2020 59794 -- 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant des mesures pour la rééducation post-COVID-19 et pour la surveillance particulière dans les unités COVID-19 des services de gériatrie isolés et des services spécialisés isolés pour traitement et réadaptation 14/08/2020 60864 U - D 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée 14/08/2020 60952 P - V 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique 17/08/2020 60963 P - V 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire 17/08/2020 60978 65406 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant création et organisation du Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable 20/08/2020 62789 67219 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement 21/08/2020 63490 -- 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers 24/08/2020 63525 P - V 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne le résorption de l'arriéré du contentieux 28/08/2020 64148 P - V 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes 31/08/2020 64263 P - V 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 relative à la navigabilité des aéronefs militaires 10/09/2020 65976 P - V 31/07/2020 L Loi du 31 juillet 2020 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation 18/12/2020 89827 P - V 31/07/2020 AR Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2020 19/08/2020 61386 -- 30/07/2020 MBVO Ministerieel besluit van 30 juli 2020 tot wijziging van de bijlagen bij het ministerieel besluit van 9 juni 2020 tot vaststelling van een leidraad en na te leven protocollen voor de heropstart van de sportsector ten gevolge van de coronacrisis COVID-19 05/08/2020 57624 -- 29/07/2020 AMAF Arrêté ministériel du 29 juillet 2020 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière 17/08/2020 60968 66551 29/07/2020 MBVO Ministerieel besluit van 29 juli 2020 tot bepaling van de voor het kalenderjaar 2020 beschikbare middelen voor de vergoedingen voor de opkoop van groenestroomcertificaten en warmte-krachtcertificaten door de elektriciteitsdistributienetbeheerders en indiening bij de VREG, vermeld in artikel 6.4.14/2 en artikel 6.4.14/3 van het Energiebesluit van 19 november 2010 24/08/2020 63775 -- 28/07/2020 AMAF Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 28/07/2020 56016 U - 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