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Intitulé

Loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2006
Page:45711
Avis du Conseil d'Etat 39318
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 6. La présente loi s'applique aux cotisations qui sont dues à partir de 2006 à l'exception des cotisations pour les spécialités pharmaceutiques sur base de dérivés du sang stables qui ont été prélevés, préparés, importés, conservés, distribués, dispensés, délivrés et utilisés conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994
Relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et à ses arrêtés d'exécution, auxquelles la présente loi s'applique à partir de 2005.

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...